A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L101-2, Art. L111-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L151-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L151-19, Art. L151-29

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L151-29-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L152-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L152-6, Art. L300-6-1, Sct. Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière, Sct. Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L313-12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L313-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L322-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L421-6, Art. L424-1, Art. L480-1, Art. L480-2, Art. L480-13

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Article 105