LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 107
II à III.- A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-1348 du 12 novembre 2014A modifié les dispositions suivantes :Art. 10
- Code de la propriété intellectuelleA créé les dispositions suivantes :Art. L132-17-3
- Code de la propriété intellectuelleA modifié les dispositions suivantes :Art. L132-17-3-1
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-17-8
IV. - L'article L. 132-17-3-1 du code de la propriété intellectuelle est applicable aux contrats d'édition d'un livre conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.