Partie législative
- Livre II : Professions et activités
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
    - Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée
      - Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation
        Sous-section 1 : Obligations des distributeurs

Article L213-30

Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-28.

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Code du cinéma et de l'image animée

Article L213-30