Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie législative
- Livre II : Professions et activités
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
    - Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée
      - Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation
        Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation

Article L213-37

Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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