Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie législative
- Livre II : Professions et activités
  - Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
    - Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles
      - Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation
        Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation

Article L251-13

Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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