Code du cinéma et de l'image animée

• Partie législative
  • Livre II : Professions et activités
    • Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
      • Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
        • Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique

Article L212-35