Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre IV : Des sanctions
      - Section 3 : Des décisions et des voies de recours

Article R824-24

La décision est exécutoire après l'expiration du délai de recours.
Toutefois, la formation compétente peut prévoir que sa décision est exécutoire immédiatement.

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Code de commerce

Article R824-24