Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
      • Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
        • Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes
          • Sous-section 1 : De l'organisation.
            • Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Article R821-14-19