Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
      - Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes
        Sous-section 2 : Du fonctionnement.
        Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales

Article R821-24

Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article L. 821-6 regroupent les commissaires aux comptes qui leur sont rattachés en application de l'article R. 822-1.

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Code de commerce

Article R821-24