Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
      - Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes
        Sous-section 2 : Du fonctionnement.
        Paragraphe 3 : Des conseils régionaux

Article R821-54

Les membres du conseil régional sont élus au scrutin secret, pour une durée de quatre ans.
Le conseil régional est renouvelé par moitié tous les deux ans.
Sont électeurs les personnes physiques membres de la compagnie régionale, à jour de leurs cotisations professionnelles.
Sont éligibles les personnes physiques, à jour de leurs cotisations professionnelles, exerçant des fonctions de commissaire aux comptes à la date du scrutin.

Précédent Suivant

Code de commerce

Article R821-54