Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
      - Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes
        Sous-section 2 : Du fonctionnement.
        Paragraphe 2 : Du Conseil national

Article R821-42

Le Conseil national se réunit au moins une fois par semestre.
Il peut être convoqué aussi souvent qu'il est nécessaire, par le président, après avis du bureau.
Il doit être convoqué, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice.

Précédent Suivant

Code de commerce

Article R821-42