Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
      - Section 1 : De l'inscription et de la discipline
        Sous-section 2 : De la discipline
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article R822-8

L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont réalisés par le Haut conseil du commissariat aux comptes ou son délégataire.

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Code de commerce

Article R822-8