Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
    • LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
      • TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
        • CHAPITRE Ier : Le plan de la région
          • Section 1 : Composition et contenu du schéma
            • Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales

Article R4251-10