LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Article 109

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1263-1, Art. L8271-3
A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L8271-5-1