LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Titre VI : RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE DÉTACHEMENT ILLÉGAL
- Code du travailArt. L1262-2-1, Art. L1262-4-1, Art. L1262-4-4, Art. L1262-4-5, Art. L1263-3, Art. L1264-1, Art. L1264-2, Art. L8221-5, Art. L8291-1
- Code du travailArt. L1262-4-6
- Code du travailArt. L1263-4-1, Art. L1263-5, Art. L1263-6
- Code du travailArt. L1264-4
-Code du travailArt. L1263-1, Art. L8271-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L8271-5-1
- Code du travailArt. L8272-2
- Code du travailArt. L1263-3, Art. L4231-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L718-9