Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION
- Chapitre Ier : Des règles de négociation plus souples et le renforcement de la loyauté de la négociation

Article 19

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1145-1