LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Article 93

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Titre II : Employés à domicile par des particuliers employeurs, Art. L7221-1, Art. L6331-57