Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Article 101

I et II. - Ont modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5214-3, Art. L5214-3-1

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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