Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
    - Titre V : Compte personnel d'activité
      - Chapitre unique
        Section 1 : Dispositions générales

Article L5151-5

Le compte personnel d'activité est constitué :
1° Du compte personnel de formation ;
2° Du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
3° Du compte d'engagement citoyen.
Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.

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Code du travail

Article L5151-5