Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
    - Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
      - Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes

Article L7342-6

Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit de constituer une organisation syndicale, d'y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs.

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Code du travail

Article L7342-6