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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Code du travail
Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Chapitre Ier : Champ d'application (2016-08-10-2999-01-01)
Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes (2016-08-10-2999-01-01)
Chapitre III : Dialogue social de secteur (2021-04-23-2999-01-01)
Chapitre IV : Dialogue social de plateforme (2021-04-23-2999-01-01)
Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (2021-04-23-2999-01-01)
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