LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 167
- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005A modifié les dispositions suivantes :Art. 146
- Code forestier (nouveau)Art. L341-2, Art. L341-6, Art. L341-10
II. - Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.