Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
- Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité
  - Section 7 : Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L113-21

Précédent Suivant