Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 1386-24
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Article 1386-24
Version consolidée du mercredi 10 août 2016,
abrogée
le samedi 1 octobre 2016
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
Précédent
Suivant
fr
en