Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre Ier : Les syndicats professionnels
      • Titre IV : Exercice du droit syndical
        • Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
          • Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale

Article L2145-4

Nota