Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
        Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés

Article 29

Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.
Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal.

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Code de procédure pénale

Article 29