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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 1 : Dispositions générales (1958-04-08-2029-01-01)
Section 2 : Des officiers de police judiciaire (1958-04-08-2029-01-01)
Section 3 : Des agents de police judiciaire (1986-01-01-2029-01-01)
Section 4 : Des assistants d'enquête (2023-01-26-2029-01-01)
Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (1958-04-08-2023-01-26)
Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (2023-01-26-2029-01-01)
Section 5 : Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire (1971-10-01-1994-03-01)
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