Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
  - Titre II : Aides financières à la distribution cinématographique
    - Chapitre unique.
      - Section 2 : Aides financières automatiques
        Sous-section 2 : Allocations directes
        Paragraphe 2 : Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
        Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 221-23-8

Dans le cas mentionné au 2° de l'article 221-23-4, l'allocation directe fait l'objet de deux versements.
Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il correspond à 42 % de son montant.
Le second versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la sortie en salles de spectacles cinématographiques.
Les dépenses définitives de distribution sont prises en compte dans la limite de 122 000 €.

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Code du cinéma et de l'image animée

Article 221-23-8