Code du cinéma et de l'image animée
Article Annexe 2-20-1
I. - Liste des documents justificatifs dans le cas mentionné au 1° de l'article 221-23-4 :
1° Une copie du mandat de distribution lorsqu'il n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel ;
2° Le plan de sortie en salles.
II. - Liste des documents justificatifs dans le cas mentionné au 2° de l'article 221-23-4 :
1° Une copie du mandat de distribution lorsqu'il n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel ;
2° Un extrait du grand livre détaillant les dépenses définitives de distribution de l'œuvre concernée ;
3° Une attestation émanant d'un expert-comptable indiquant le montant des dépenses définitives de distribution.