Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
      - Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver

Article D424

Le mariage des détenus, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1, est célébré à l'établissement sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 75 du code civil.

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Code de procédure pénale

Article D424