Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    - TITRE III : GESTION
      - Chapitre III : Dispositions communes

Article L5533-7

Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.

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