Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    - TITRE IV : CESSION
      - Chapitre unique

Article L5541-2

Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.

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