Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
    - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
      - Chapitre IV : Cession

Article L5164-2

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3211-21, la dernière phrase du second alinéa est supprimée.

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