Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
    - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
      - Chapitre IV : Cession

Article L5164-4

Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période étant réduite de la durée effective de la période probatoire.

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Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5164-4