Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
- Chapitre II : Protection de la vie privée en ligne
  - Section 1 : Protection des données à caractère personnel

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 32

Précédent Suivant