LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Section 1 : Protection des données à caractère personnel
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 1
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 31
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 58
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 32
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 43 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L112-10
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 11
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 11
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L135
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 11
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 36
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 40, Art. 40-1, Art. 32, Art. 67
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 45, Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 226-16
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 47
II. - A compter du 25 mai 2018, les sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le champ d'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE le sont conformément à l'article 83 dudit règlement. En dehors de ce champ, l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2017, un rapport sur les modifications à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Nota
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 49 bis