LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Article 64
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 45, Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 226-16
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 45, Art. 46
- Code pénalArt. 226-16