Article 22

- Code de la voirie routière

Art. L119-1-1

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L111-13

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code de la voirie routière entre en vigueur le 1er janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements.