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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Economie de la donnée
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
Chapitre Ier : Economie de la donnée
Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques (2016-10-09-2999-01-01)
Section 2 : Données d'intérêt général (2016-10-09-2999-01-01)
Section 3 : Gouvernance (2016-10-09-2999-01-01)
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