LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute administration mentionnée audit premier alinéa de l'article L. 300-2 qui le souhaite à des fins d'accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.
A compter du 1er janvier 2017, l'échange d'informations publiques entre les administrations de l'Etat, entre les administrations de l'Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités, aux fins de l'exercice de leurs missions de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L342-2
III. - Le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux demandes de communication des documents administratifs exercées en application du I du présent article.
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L300-2, Art. L311-5
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L300-4, Art. L311-1, Art. L311-9
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L311-3-1
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L312-1
-Code des relations entre le public et l'administrationII.-A créé les dispositions suivantes :Art. L311-6
-Code des relations entre le public et l'administrationIII.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-3 du même codeArt. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art. L312-1-3
IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales Art. L1112-23
-Code général des collectivités territorialesArt. L1821-1
Art. L1453-1V.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieVI.-A modifié les dispositions suivantes :Section 3 : Transparence des données des communes Art. L125-12
-Code des relations entre le public et l'administrationVII.-A modifié les dispositions suivantes :Art. L321-2
-Code des relations entre le public et l'administrationVIII.-A modifié les dispositions suivantes :Art. L322-2
-Code de la santé publiqueArt. L1453-1
- Code de l'environnementArt. L541-10
- Code des relations entre le public et l'administrationII. - La publication en ligne prévue aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration est effectuée :Art. L311-4
1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° de l'article L. 312-1-1 ;
2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2° du même article L. 312-1-1 ;
3° A une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l'ensemble des autres documents entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L321-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L325-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L322-6, Art. L324-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L321-1
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L300-3
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L323-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L321-3
- Code des relations entre le public et l'administrationA modifié les dispositions suivantes :Art. L324-6
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L324-4
II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L322-6, Art. L326-1, Art. L342-1, Art. L341-1, Art. L342-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L342-4
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L321-4
II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au III de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 13
Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information. Elles encouragent la migration de l'ensemble des composants de ces systèmes d'information vers le protocole IPV6, sous réserve de leur compatibilité, à compter du 1er janvier 2018.