Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L322-6, Art. L326-1, Art. L342-1, Art. L341-1, Art. L342-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L342-4
Précédent Suivant
fren