Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Article 24

I. - modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 B, Art. L107 B, Art. L135 J

II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
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