Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable

Article 371 bis N

En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article 371 bis M, la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée.

Précédent Suivant

Code général des impôts, annexe II

Article 371 bis N