Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
    - Section III : Organismes mixtes de gestion agréés

Article 371 Z quinquies

Les organismes mixtes sont soumis aux obligations prévues à l'article 371 D.

Précédent Suivant