Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics
  - Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée
    - Chapitre Ier : Aides financières à la production des œuvres cinématographiques de courte durée
      - Section 3 : Aides financières sélectives
        Sous-section 2 : Aides au programme de production
        Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 411-38

Les entreprises de production sont éligibles lorsqu'elles ont cumulativement :
1° Produit au moins quatre œuvres cinématographiques de courte durée ayant obtenu le visa d'exploitation cinématographique au cours des trois années précédentes. Les œuvres dont la durée est supérieure ou égale à trente minutes sont décomptées comme deux œuvres ;
2° Obtenu au moins 35 points sur le barème prévu au 1° du II de l'article 411-39.

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