Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
  - TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
    - Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière
      - Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ

Article R513-3

L'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger doit effectuer les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R513-3