Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
    - Chapitre Ier : Fixation des tarifs
      - Section 3 : Tarifs des notaires
        Sous-section 1 : Actes
        Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
        Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille

Article A444-79-1

Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-79.

Précédent Suivant