Code de commerce
Article A444-102-1
Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
De 0 à 6 500 € |
7,890 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
3,254 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
2,170 % |
Plus de 60 000 € |
1,628 % |