Article A444-163-2

L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,986 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,407 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,271 %
Plus de 60 000 €	0,203 %