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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Titre V : L'ACTION DE GROUPE
- Chapitre Ier : L'action de groupe devant le juge judiciaire
  - Section 5 : Dispositions diverses

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L623-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L 211-9-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-15

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